CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du Site Internet ET DE l’APPLICATION MOBILE FIND & ORDER
2015

1. – DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent dans les relations commerciales entre la société Find & Order S.A.S (« Société ») et les prestataires (sociétés commerciales, commerçants et artisans indépendants) vendant leurs produits et/ou services sur l’Application Mobile Find & Order (« Prestataire(s) »).

Les présentes CGV ont été mises à la disposition du Prestataire, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce.

Toute adhésion du Prestataires aux services offerts par la Société (décrits ci-dessous II) implique l’adhésion entière et sans réserve du Prestataire aux CGV et aux conditions générales d’utilisation, sauf dérogation formelle de la part de la Société.

Toute autre condition, clause ou stipulation insérée dans les documents commerciaux du Prestataire, en ce compris ses éventuelles conditions générales d’achat sont considérées comme nulles et non avenues.

2. – ADHÉSION

L’adhésion par le Prestataire aux services offerts par la Société couvre : (i) le référencement des Prestataires sur l’application mobile, (ii) un « Espace Prestataire » (au sens des conditions générales d’utilisation) sur l’application mobile pour présenter leur commerce (activité), leurs produits et/ou services aux utilisateurs, et (iii) la vente de produits et/ou services.

Le Prestataire est considéré adhérent à compter de la souscription à l’offre. Le prix de l’abonnement mensuel est de 19 euros H.T, sans engagement à durée indéterminé et renouvelable tacitement. Le Prestataire sera averti de la modification du prix de l’adhésion un mois avant le changement.

Le Prestataire bénéficie d’une adhésion gratuite pendant la période du « beta test », en plus des deux mois offerts au lancement officiel de l’application sur le « Playstore » de Google et l’ « Appstore » d’Apple, cette période pourra être prolongée sous acceptation expresse et écrite de la Société.

Seuls les Prestataires présents sur le territoire Français peuvent souscrire aux services offerts par la Société.

3. – VENTE DES PRODUITS ET SERVICES PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire est seul responsable de la présentation et de la vente des produits et services vendus aux utilisateurs de l’application mobile Find & Order.

Le Prestataire s’engage à ce que les produits et/ou services soient conformes aux règles, normes françaises et communautaires applicables en France.

Ils sont garantis contre tout défaut de fabrication dans les conditions légales.

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre plus chère un produit et/ou un service sur l’application mobile Find & Order.

4. – REGLEMENT

Une facture est établie par la Société, le cas échéant au format électronique (pdf) ce qu’accepte expressément le Prestataire, et est envoyé au début de chaque mois payable à la date d’échéance par prélèvement automatique. Pour un prestataire s'inscrivant à la plateforme au cours du mois précèdent , le premier montant sera calculé au prorata entre la date anniversaire de la souscription et la fin du mois.

Tout défaut de paiement à la date fixée entraînera de plein droit :

* l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu.

* l’exigibilité de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal et le versement automatique d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application des dispositions du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tous frais et honoraires relatifs à une quelconque procédure de recouvrement forcé sont à la charge exclusive du Prestataire. A défaut de règlement, la Société pourra adresser une mise en demeure pour recouvrement des sommes dues et/ou suspendre la fourniture des services sans autre préavis.

5. – SUSPENSION / RESILIATION

La Société se réserve le droit de refuser ou de bloquer la vente de produits et/ou de services et l’« Espace du Prestataire » en cas de non-conformité : (i) à la réglementation en vigueur, (ii) à des contraintes techniques liées, et (iii) aux obligations de paiement du Prestataire.

Si l’une des parties ne respecte pas les conditions posées par les CGV et/ou les conditions générales d’utilisation, l’autre partie peut la mettre en demeure d’exécuter ses obligations sous un délai de quinze (15) jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’inexécution des obligations visées par la lettre de mise en demeure dans le délai indiqué, la résiliation du contrat est de plein droit.

Le Prestataire peut interrompre son abonnement à tout moment par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : Find & Order 20 avenue de l’Impératrice Joséphine, 92500 Rueil-Malmaison.

6. – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire garantit la Société qu’il détient l’ensemble des agréments et habilitations requis pour vendre des produits et/ou des services sur le site Internet et l’application mobile de Find & Order.

Le Prestataire garantit qu’il possède l’intégralité des produits vendus sur l’application mobile de la Société.

Le Prestataire garantit être couvert par une compagnie d’assurance solvable, couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que toute assurance que la loi rend obligatoire pour la résiliation des CGV.

7. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire autorise la Société à reproduire et utiliser les marques, logos, noms commerciaux et tous droits de propriété intellectuelle (« Droits de Propriété Intellectuelle ») pour la promotion du site Internet et de l’application mobile Find & Order ; étant précisé que le Prestataire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Droits de Propriété Intellectuelle et garantit disposer des droits lui permettant d’autoriser la Société à reproduire lesdits droits.

Le Prestataire garantit également la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit sur les Droits de Propriété Intellectuelle et s’engage à indemniser la Société, à première demande, de tous dommages, pertes, dépenses et autres frais quelconques résultant de l’inexactitude ou du non-respect par le Prestataire, de l’une quelconque des garanties énoncées au présent article.

8. – SUSPENSION / RESILIATION

Les CGV sont soumises au droit français.

Tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV seront de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction de la Cour d’appel de Paris et ce, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs.